Qu'est-ce que l'immatriculation d'un véhicule importé ?

L'immatriculation d'un véhicule importé est la démarche qui permet d'obtenir une carte grise française pour un véhicule acheté à l'étranger ou ramené depuis un autre pays. Le délai légal pour immatriculer un véhicule importé est de 30 jours après son entrée sur le territoire français (ou après l'achat si le véhicule est déjà en France).

La procédure varie selon l'origine du véhicule. Pour un véhicule importé depuis l'Union européenne, vous devez fournir un quitus fiscal délivré par les impôts (Service des Impôts des Entreprises) qui atteste du paiement ou de l'exonération de la TVA en France. Pour un véhicule hors UE (Suisse, USA, Japon, etc.), un dédouanement est nécessaire et un certificat 846A vous est remis par la douane.

Dans les deux cas, vous devez obtenir un certificat de conformité européen (COC) auprès du constructeur, ou une réception à titre isolé (RTI) auprès de la DREAL si le véhicule n'est pas conforme aux normes européennes. Notre service vous accompagne sur l'ensemble du parcours : obtention du quitus, COC, RTI éventuel, et immatriculation finale.

Quand faire la démarche ?

Vous disposez de 30 jours à compter de l'entrée du véhicule sur le territoire français pour l'immatriculer. Pendant ce délai, vous pouvez circuler avec les plaques d'origine et la carte grise étrangère. Au-delà, vous pouvez demander une immatriculation provisoire WW (valable 4 mois) le temps de réunir tous les documents.

Documents nécessaires

Carte grise étrangère originale (ou son équivalent) — toutes les parties si plusieurs feuillets
Certificat de conformité européen (COC) délivré par le constructeur
Quitus fiscal (pour véhicules UE) délivré par le centre des impôts
Certificat 846A (pour véhicules hors UE) délivré par la douane
Facture d'achat ou acte de vente
Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si véhicule non-conforme aux normes UE
Contrôle technique français de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans)
Pièce d'identité et justificatif de domicile du demandeur
Attestation d'assurance française

Tarif et frais

Code	Désignation	Montant
Y.1	Taxe régionale (CV × tarif département)	Variable
Y.2	Taxe professionnelle (utilitaires)	0 à 285 €
Y.3	Malus écologique éventuel (CO2)	Variable
Y.4	Taxe de gestion	11,00 €
Y.5	Redevance d'acheminement	2,76 €
—	Frais de dossier e-immat.fr	30,00 €
Y.6	Total à payer	Variable selon véhicule

Attention : contrairement à un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France, un véhicule importé peut être soumis au malus écologique CO2 à sa première immatriculation française.

Comment ça marche ?

Obtention du quitus

Nous vous accompagnons dans la demande du quitus fiscal ou du certificat 846A.

Vérification du COC

Nous vérifions le certificat de conformité et vous orientons vers la DREAL si nécessaire.

Immatriculation finale

Édition de la carte grise française et envoi sécurisé à votre adresse.

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FAQ — Véhicule importé

Qu'est-ce que le quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document délivré gratuitement par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) qui atteste que la TVA a bien été acquittée (ou est exonérée) sur un véhicule importé depuis un pays de l'Union européenne. Il est obligatoire pour l'immatriculation en France.

Le malus écologique s'applique-t-il à un véhicule importé d'occasion ?

Oui. Lors de la première immatriculation française d'un véhicule importé, le malus écologique CO2 peut s'appliquer, avec une décote en fonction de l'âge du véhicule (10 % par année d'ancienneté).

Puis-je obtenir une immatriculation provisoire WW ?

Oui. Si vous n'avez pas encore tous les documents pour l'immatriculation définitive, vous pouvez demander une immatriculation provisoire WW valable 4 mois, qui vous permet de circuler le temps de réunir le dossier complet.

Carte grise pour véhicule importé en France