Qu'est-ce que la déclaration de cession ?

La déclaration de cession (formulaire CERFA 15776*01) est l'acte officiel par lequel le vendeur d'un véhicule d'occasion notifie à l'administration que le véhicule a changé de propriétaire. C'est une obligation légale imposée par les articles R.322-4 et R.322-9 du Code de la route. Sans cette déclaration, le vendeur reste juridiquement responsable du véhicule : les amendes, contraventions, voire les délits commis avec ce véhicule lui seront automatiquement imputés.

Le formulaire CERFA 15776 doit être rempli en deux exemplaires (un pour le vendeur, un pour l'acheteur). Une fois signé par les deux parties, le vendeur dispose de 15 jours pour effectuer la télédéclaration en ligne via le site de l'ANTS ou un service d'assistance. À l'issue de cette télédéclaration, un code de cession est généré : l'acheteur en a besoin pour finaliser sa propre démarche de changement de titulaire.

Notre service vous accompagne dans toute la procédure : vérification du formulaire, télédéclaration sécurisée, transmission du code de cession à l'acheteur, et conservation de la preuve.

Quand faire la démarche ?

Le délai légal est de 15 jours maximum après la vente. Au-delà, vous restez officiellement propriétaire du véhicule aux yeux de l'administration et engagez votre responsabilité. La déclaration doit être faite avant que l'acheteur ne puisse demander sa nouvelle carte grise — sans elle, le dossier de l'acheteur est bloqué.

Documents nécessaires

Formulaire CERFA 15776*01 signé en 2 exemplaires (vendeur + acheteur)
Carte grise barrée avec la mention « vendu le » + date + heure + signature du vendeur
Pièce d'identité du vendeur (CNI, passeport)
Coordonnées complètes de l'acheteur (nom, adresse, date de naissance)
Certificat de situation administrative (non-gage) à fournir à l'acheteur
Contrôle technique de moins de 6 mois (véhicules de plus de 4 ans)

Tarif et frais

La télédéclaration de cession n'est pas soumise aux taxes officielles d'immatriculation (Y.1, Y.2 ne s'appliquent pas) — seules s'appliquent les taxes Y.4 et Y.5 dans certains cas, et les frais de dossier du service en ligne :

Code	Désignation	Montant
Y.1	Taxe régionale	Non applicable
Y.2	Taxe professionnelle	Non applicable
Y.4	Taxe de gestion (selon dossier)	0 à 11,00 €
Y.5	Redevance d'acheminement	0 à 2,76 €
—	Frais de dossier e-immat.fr	30,00 €
Y.6	Total à payer	À partir de 30,00 €

Comment ça marche ?

Remplissez le CERFA

Téléchargez et remplissez le formulaire CERFA 15776*01 en 2 exemplaires avec l'acheteur.

Envoyez vos pièces

Transmettez le formulaire signé, la carte grise barrée et votre pièce d'identité.

Recevez le code de cession

Nous effectuons la télédéclaration et vous transmettons le code à donner à l'acheteur.

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Protégez-vous juridiquement et déchargez-vous de toute responsabilité.

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FAQ — Déclaration de cession

Qui doit déclarer la cession, le vendeur ou l'acheteur ?

C'est le vendeur qui doit faire la télédéclaration de cession dans les 15 jours suivant la vente. L'acheteur s'occupe ensuite de la demande de nouvelle carte grise à son nom.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession dans les 15 jours ?

Vous restez juridiquement propriétaire du véhicule. Toutes les contraventions, amendes ou infractions commises avec le véhicule après la vente vous seront imputées. L'acheteur ne pourra pas non plus obtenir sa carte grise.

Qu'est-ce que le code de cession ?

Le code de cession est un identifiant unique généré par l'ANTS à l'issue de la télédéclaration. Il doit être transmis à l'acheteur pour qu'il puisse demander sa nouvelle carte grise.

Déclaration de cession de véhicule en ligne