Qu'est-ce que le certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage, ou plus officiellement certificat de situation administrative, est un document officiel délivré gratuitement via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV) de l'administration française. Il atteste qu'un véhicule ne fait l'objet d'aucune opposition au transfert de la carte grise : pas de gage (créance d'un organisme financier), pas d'opposition pour amende non payée, pas d'opposition pour expertise technique obligatoire suite à un accident, et pas de vol déclaré.

Ce certificat est obligatoire pour toute vente de véhicule d'occasion : le vendeur doit obligatoirement le remettre à l'acheteur, et ce document doit dater de moins de 15 jours. Pour l'acheteur, c'est une garantie essentielle : sans certificat de non-gage en règle, l'ANTS refusera d'éditer la nouvelle carte grise au nom de l'acquéreur.

Le certificat de non-gage est un service gratuit et accessible en ligne via le site officiel histovec.interieur.gouv.fr. Il peut être demandé par le propriétaire actuel du véhicule (avec sa carte grise), par l'acheteur (avec le numéro d'immatriculation), ou par toute personne intéressée (avec l'autorisation du titulaire).

Quand demander la démarche ?

Le certificat doit être demandé moins de 15 jours avant la vente. Au-delà de ce délai, il est considéré comme périmé et l'acheteur peut le refuser. Pour l'acheteur, il est conseillé de vérifier la situation administrative du véhicule juste avant de signer le certificat de cession.

Documents nécessaires

Numéro d'immatriculation du véhicule (plaque)
Numéro de formule de la carte grise (en bas à droite, format AAAANNNNNNN)
Nom et prénom du titulaire
Code postal du titulaire
Date de 1ère immatriculation

Tarif et frais

Code	Désignation	Montant
—	Service officiel SIV (administration française)	Gratuit

Le certificat de non-gage est strictement gratuit. Méfiez-vous des sites qui vous facturent ce service — il est délivré directement et gratuitement par l'État.

Comment ça marche ?

Munissez-vous des informations

Numéro d'immatriculation, numéro de formule, nom du titulaire et code postal.

Accédez au service officiel

Rendez-vous sur le service officiel histovec.interieur.gouv.fr de l'administration française.

Téléchargez le certificat

Le certificat est généré immédiatement au format PDF, à transmettre à l'acheteur.

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FAQ — Certificat de non-gage

Le certificat de non-gage est-il vraiment gratuit ?

Oui, le certificat de situation administrative est gratuit. Il est délivré par l'administration française via le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV). Tout site qui vous propose ce service contre paiement est à éviter.

Quelle est la durée de validité du certificat ?

Le certificat doit dater de moins de 15 jours au moment de la vente. Au-delà, il est considéré comme périmé et n'a plus de valeur juridique.

Que faire si le certificat révèle une opposition ?

Si une opposition est mentionnée (gage, amende non payée, etc.), le vendeur doit la lever avant la vente. Il faut contacter l'organisme à l'origine de l'opposition (banque pour un gage, Trésor public pour une amende) et obtenir une mainlevée.

Certificat de non-gage en ligne — Gratuit